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permettant de saisir la juridiction arbitrale de notre institution ou à sa cellule de médiation, ainsi que les
documents législatifs et règlementaires relatifs à ces procédures.

Arbitrage : En savoir plus

Règlement d’arbitrage du Beth Din de LYON
Formulaire de demande d’arbitrage
Compromis d’arbitrage
Clause d’arbitrage Type
Barèmes des frais d’arbitrage

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage

Médiation : En savoir plus

Règlement de médiation
Formulaire de demande de médiation
Convention de médiation
Clause de médiation type

Barème des frais de médiation
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011
portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen
et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

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